Droit de la Famille

Dans le cadre des épreuves familiales, le recours à l'Avocat peut être utile.

Maître Samantha GRUOSSO se propose de vous assister notamment lors des diverses étapes d’une séparation et de choisir la solution la plus adaptée au cas soumis.

Elle saura vous accompagner pour surmonter cette épreuve difficile.

En effet, la procédure de divorce varie en fonction du type de divorce choisi par les époux.

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (article 109) et le décret 2019-1380 du 17 décembre 2019(article 15) ont apporté d’importants changements à la procédure des divorces contentieux. Cette réforme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 ce, conformément à la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Intervention avant et pendant la séparation

Divorce par consentement mutuel :

Prévu par les articles 229 à 232 du Code civil, il s'agit de la procédure la plus appréciée, du fait que c’est la plus rapide et la moins coûteuse. Le principe veut que les deux époux soient d’accord non seulement sur le principe même de la fin du mariage civil, mais aussi sur l’ensemble des conséquences du divorce (partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants...).

Dans cette procédure, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Divorce accepté:

Encadré par les articles 233 et 234 du Code civil, ce type de divorce peut être choisit en cas d’accord sur le principe de la rupture du mariage. En revanche, les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences du divorce d'où la saisine du juge aux affaires familiales (JAF).

Divorce pour faute :

Prévu par l'article 242 du Code civil, ce type de divorce implique l'existence de griefs que l'on reproche à son conjoint notamment des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Intervention après la séparation

Maître Samantha GRUOSSO se propose également de vous assister après le prononcé du divorce notamment dans le cadre d’une revalorisation d’une pension alimentaire (suppression, diminution, augmentation), d’un changement de résidence, d’une modification des droits de visite et d’hébergement.